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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

L’Atelier du binaire

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise l’Atelier du binaire et de ses Clients dans le cadre de la vente de matériels.

Le fait de solliciter les services de l’entreprise l’Atelier du binaire implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.

ARTICLE 2 : PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société L’atelier du binaire pour toutes ventes de matériels informatiques ou telles que définies ci-dessous. 

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale externe au contrat.

Les termes « Prestataire », désignent l’entreprise l’Atelier du binaire dont le gérant est Vincent TRITZ.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire garantit un accès illimité et permanent aux conditions générales et spécifiques de vente sur son site Web (www.latelierdubinaire.fr). Pour cette raison, aucun Client ne peut se prétendre ignorant des présentes conditions. Pour toute réclamation, seules les conditions générales et spécifiques de vente en vigueur au jour de la commande feront référence. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix du matériels sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la commande. Ils sont libellés en Euros, sans aucun escompte et ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

L’entreprise l’Atelier du binaire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la signature du devis.

ARTICLE 5 : RABAIS ET RISTOURNES 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise l’Atelier du binaire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 6 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Atelier du binaire . 

ARTICLE 7 : MODALITÉS

En vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 15 % (quinze pour cent) du montant HT du prix des matériels figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des biens commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Dans le cas de Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client au Prestataire. Le montant de cette indemnité a été fixé par décret à 40€ (quarante euros) (Décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012).

ARTICLE 8 : GARANTIE

Les matériels sont garantis par le constructeur selon les conditions constructeur figurant dans l’emballage d’origine, sans préjudice des garanties impératives prévues par la loi. Nonobstant ce qui précède, les Matériels fournis par la Société bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre retour dans les ateliers de la Société contre tout vice de fabrication. La durée de cette garantie varie en fonction des Matériels commandés. Pour toutes questions liées au fonctionnement, à l’entretien, et au service après-vente des Matériels, le Client contactera la Société pour de plus amples informations, étant entendu que pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver le Contrat et la/les facture(s) d’achat des Matériels.

Sont expressément et notamment exclus du champ de la garantie l’utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard de la documentation toute utilisation du Matériel non conforme à l’usage pour lequel le matériel est prévu de fonctionner les défauts et leurs conséquences liés à toute cause non imputable à la Société notamment tous dégâts et détérioration causés par la négligence, faute de manipulation, du Client et/ou des utilisateurs le remplacement des consommables les pannes liées aux accessoires les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un prestataire autre que la Société.

ARTICLE 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente des prestations de services est de la compétence du tribunal de Montpellier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.