Condition générale des prestations de services
Les conditions générales suivantes définissent les termes et conditions de prestations de l’entreprise EURL L’atelier du binaire. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter avec attention avant toute commande/prestation. Celles-ci sont applicables à partir du 01 MARS 2018 et sont modifiables sans préavis.
Article 1 – Définitions :
La société L’atelier du binaire est une société de réparation, d’installation et de vente de matériel et logiciel informatique et domotique. Elle effectue d’autre part, l’audit de l’habitat et l’analyse du comportement des occupants et toutes autres prestations en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS de la société L’atelier du binaire.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par la société L’atelier du binaire.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales de la société L’atelier du binaire mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
On entend par « LIEU D’UTILISATION » le lieu où sera effectuée la prestation.
Article 2 – Objet :
La société L’atelier du binaire permet au CLIENT professionnel ou particulier de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu d’utilisation.
La société L’atelier du binaire intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS, ou la personne chargée de vous représenter, n’êtes pas présent sur votre lieu d’utilisation à la date et l’heure convenues, la société L’atelier du binaire ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant la société L’atelier du binaire sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, (correspondant à une demi-heure non divisible) non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS de la société l’atelier du binaire sont destinées à réparer, installer et vendre du matériel et logiciels informatique et domotique. Elle effectue d’autre part, l’audit de l’habitat et l’analyse du comportement des occupants et toutes autres prestations en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limite des PRESTATIONS :
La société L’atelier du binaire ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont été sujets d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de la société L’atelier du binaire notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou qu’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
La société L’atelier du binaire peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de la société L’atelier du binaire en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Article 4 – Obligations de la société L’atelier du binaire:
La société L’atelier du binaire s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de la société L’atelier du binaire, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la société L’atelier du binaire.
De convention expresse entre les parties, la société L’atelier du binaire n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que la société L’atelier du binaire intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas la société L’atelier du binaire ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 5 – Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS la société L’atelier du binaire et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par la société L’atelier du binaire sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 6 – Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et la société L’atelier du binaire. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu d’utilisation du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà d’une demi-heure, la durée réelle supplémentaire sera facturée au taux horaire prévu.
Article 7 – Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et la société L’atelier du binaire. Il est mentionné sur la facture qui fait office de fiche d’intervention et qui sera remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par la société L’atelier du binaire.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par la société L’atelier du binaire c’est-à-dire, carte bancaire, espèces, chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de EURL L’atelier du binaire.
Le CLIENT pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l’un de ces moyens de paiement et compléter en espèces ou avec un Chèque bancaire ou postal. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et la société L’atelier du binaire, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant la société L’atelier du binaire sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC (correspondant à une demi-heure non divisible), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
L’EURL L’atelier du binaire s’engage en cas de surcoût imprévisible avant le commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, la société L’atelier du binaire sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 8 – Pénalités :
En cas de retard de paiement, application d’intérêts suivant le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
Pour tout professionnel, en cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire de 40 € dû au titre de frais de recouvrement (Art. L441-6 du code du commerce).
Article 9 – Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, (nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, et géographique, numéros de téléphone et fax, informations bancaires et mots de passe) exerçable auprès de la société L’atelier du binaire dont le siège social est situé 8 rue de la République – 34560 POUSSAN – France.
Le CLIENT autorise la société L’atelier du binaire à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes ou pourra envoyer un courrier électronique à contact@latelierdubinaire.fr.
Sauf indication contraire, il est entendu que la société L’atelier du binaire pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 10 – Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.